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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 120
Versions de la disposition
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 156 $.
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 155 $.
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 154 $.
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 152 $.
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 150 $.
120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 25 $.
